J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret no 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants

NOR : DEFX9900154D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 modifié portant statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 92-211 du 26 février 1992, par le décret no 92-601 du 1er juillet 1992 et par le décret no 95-166 du 17 février 1995 ;
Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, un inspecteur général de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peut, sur sa demande, être intégré, à titre exceptionnel, dans le corps de l'inspection générale de l'administration par voie de nomination dans le grade d'inspecteur général. Cette nomination est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
De la même façon, deux inspecteurs généraux de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales par voie de nomination dans le grade d'inspecteur général. Ces nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Art. 2. - Pendant une année à compter de la date de publication du présent décret, trois inspecteurs généraux adjoints du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants peuvent, sur leur demande, être intégrés, à titre exceptionnel, dans le corps des administrateurs civils. Ces intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.

Art. 3. - Les nominations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus interviennent indépendamment des nominations prononcées conformément aux dispositions des statuts des corps d'intégration.
Elles sont prononcées à l'échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne situation, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulterait de leur dernière promotion.

Art. 4. - Les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux adjoints de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret pour adresser leur demande au ministre dont relève la procédure d'intégration.
Lorsqu'elle se propose de faire droit à la demande d'intégration, l'autorité dont relève la procédure d'intégration notifie à l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, la décision de classement qu'elle se propose de prendre à son égard.
Dans un délai d'un mois suivant cette notification, l'intéressé fait connaître s'il accepte la nomination dans le corps considéré.
En cas d'acceptation de l'intéressé, la nomination est prononcée conformément à la proposition de classement mentionnée au deuxième alinéa du présent article selon les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
En cas de refus ou d'absence de réponse de l'intéressé dans le même délai, il est maintenu dans son corps d'origine.

Art. 5. - Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Art. 6. - Nonobstant la condition de délai mentionnée aux articles 1er et 2, la situation des fonctionnaires placés en position de détachement en application du décret du 16 septembre 1985 susvisé est examinée selon les mêmes modalités à l'issue de leur détachement.

Art. 7. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret